Selon les articles :
- 10 du décret du 16 novembre 2007 relatif au Programme Prioritaire de Travaux ,
- 8 §3 du décret du 19 juillet 20017 relatif à l’offre de place dans les zones en tension démographique (Création de places),
le droit réel sur les biens immobiliers qui bénéficient de la subvention doit être cédé à une SPABSC à partir d’un montant de subvention supérieur à 383.805 € (chiffre 2021).
Ces montants doivent s’envisager comme des enveloppes.
Pour chaque PO, une enveloppe est disponible par implantation et par niveau d’enseignement.
Ex. 1 – Un PO qui organise de l’enseignement fondamental et secondaire sur la même implantation a droit à 2 enveloppes : une pour le fondamental et une pour le secondaire.
Ex. 2 – Un PO qui organise de l’enseignement fondamental sur 2 implantations a droit à 2 enveloppes : une pour l’implantation 1 et une pour l’implantation 2.
Ces enveloppes peuvent être épuisées avec un seul dossier, ou avec plusieurs dossiers consécutifs étalés dans le temps.
Elles sont « renflouées » tous les 5 ans, à compter de la date du passage du 1er dossier en Commission Intercaractère (commission qui statue sur l’acceptation du dossier, à la FWB).
SPABSC-Hainaut 