Selon les articles :

le droit réel sur les biens immobiliers qui bénéficient de la subvention doit être cédé à une SPABSC à partir d’un montant de subvention supérieur à 383.805 € (chiffre 2021).

 

Image1

 

Ces montants doivent s’envisager comme des enveloppes.

Pour chaque PO, une enveloppe est disponible par implantation et par niveau d’enseignement.

Ex. 1 – Un PO qui organise de l’enseignement fondamental et secondaire sur la même implantation a droit à 2 enveloppes : une pour le fondamental et une pour le secondaire.

Ex. 2 – Un PO qui organise de l’enseignement fondamental sur 2 implantations a droit à 2 enveloppes : une pour l’implantation 1 et une pour l’implantation 2.

Ces enveloppes peuvent être épuisées avec un seul dossier, ou avec plusieurs dossiers consécutifs étalés dans le temps.

Elles sont « renflouées » tous les 5 ans, à compter de la date du passage du 1er dossier en Commission Intercaractère (commission qui statue sur l’acceptation du dossier, à la FWB).