Selon les articles :
- 10 du décret du 16 novembre 2007 relatif au Programme Prioritaire de Travaux ,
- 8 §3 du décret du 19 juillet 20017 relatif à l’offre de place dans les zones en tension démographique (Création de places),
le droit réel sur les biens immobiliers qui bénéficient de la subvention doit être cédé à une SPABSC à partir d’un montant de subvention supérieur à 377.538,32€ (chiffre 2019).
