Pourquoi céder le droit réel à la SPABSC ?
1) Pour l’obtention d’un subventionnement de travaux
Les programmes de subventionnement de travaux par la FWB imposent le passage en SPABSC dès que le montant de la subvention dépasse 472.529 € (chiffre 2025). Cette condition vise à garantir que la subvention octroyée bénéficiera bel et bien au PO pour une longue durée (celle du bail avec la SPABSC).
2) Pour se « défaire » des biens à usage scolaire
Tout propriétaire de bâtiments scolaire peut apporter la pleine propriété des biens à la SPABSC s’il souhaite s’en défaire. Cet apport à titre gratuit lui garanti que les biens donnés seront toujours affectés à l’enseignement libre subventionné catholique.
Que signifie « céder le droit réel » ?
= Céder la pleine propriété du bâtiment à la SPABSC par un apport ;
OU = Concéder l’usage du bâtiment à la SPABSC par un bail emphytéotique.
Contrairement aux idées reçues, la cession de la pleine propriété n’est pas une obligation pour l’obtention d’une subvention travaux.
Cependant, en vertu de la loi sur les baux, la signature d’un bail emphytéotique se voit compliquée lorsque le PO est propriétaire du bâtiment. (N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur cette situation particulière.)
Quels bâtiments céder ?
La SPABSC-Hainaut recueille le droit réel sur les biens à usage scolaire.
Lorsque le passage en SPABSC a pour but l’obtention d’une subvention, doivent être apportés au minimum les bâtiments qui vont bénéficier de la subvention .
Le propriétaire pourrait ainsi avoir intérêt à céder, en même temps, d’autres bâtiments. Et ceci dans le cas où des travaux subventionnables sont également prévus pour ces derniers.
En effet, qui dit cession du droit réel dit passage chez le notaire : un seul passage réduit donc les frais.
Si le bâtiment concerné par le programme de travaux se situe sur une parcelle de terrain sur laquelle sont érigés d’autres bâtiments, il est bien sûr possible qu’un géomètre délimite le périmètre à céder à la SPABSC.
Si on parle toujours de « bâtiments », ce sont bien les bâtiments et les terrains sur lesquels ils se situent qui sont apportés à la SPABSC.
Et après ?
Une fois l’acte d’apport ou de bail entre le propriétaire et la SPABSC signé, la SPABSC-Hainaut concède, dans la foulée, un bail emphytéotique au PO.
Quels sont les droits du PO ?
Le bail emphytéotique donne au PO un « droit réel » sur le bien : durant l’emphytéose, le PO peut disposer entièrement du bien. Le PO peut rénover, aménager, agrandir ou encore démolir et reconstruire le bâtiment. Seule la vente lui est interdite, puisqu’il n’est pas propriétaire. Si le PO n’a plus l’utilité de bâtiments, il peut toutefois demander à la SPABSC de vendre les biens ( si la SPABSC en a reçu la pleine propriété). Dans ce cas, le produit de la vente est remis à disposition du PO : il acquiert un droit de tirage pour des investissements à caractère immobilier sur les biens dont le droit réel à été cédé à la SPABSC.
SPABSC-Hainaut 