Cession du droit réel

Que signifie « céder le droit réel » ?

=  Céder la pleine propriété du bâtiment à la SPABSC par un apport ;

OU             = Concéder l’usage du bâtiment à la SPABSC par un bail emphytéotique.

Contrairement aux idées reçues, la cession de la pleine propriété n’est pas une obligation.

Cependant, en vertu de la loi sur les baux, la signature d’un bail emphytéotique se voit compliquée lorsque le PO est propriétaire du bâtiment. (N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur cette situation particulière.)

Quels bâtiments céder ? 

Au minimum, les bâtiments qui vont bénéficier de la subvention doivent être apportés à la SPABSC. 

Le propriétaire pourrait ainsi avoir intérêt à céder, en même temps, d’autres bâtiments. Et ceci dans le cas où des travaux subventionnables sont également prévus pour ces derniers.

En effet, qui dit cession du droit réel dit passage chez le notaire : un seul passage réduit donc les frais !

Si le bâtiment concerné par le programme de travaux se situe sur une parcelle de terrain sur laquelle sont érigés d’autres bâtiments, il est bien sûr possible qu’un géomètre délimite le périmètre à céder à la SPABSC. 

Si on parle toujours de « bâtiments », ce sont bien les bâtiments et les terrains sur lesquels ils se situent qui doivent être apportés à la SPABSC. 

Et après ?

Une fois l’acte d’apport ou de bail entre le propriétaire et la SPABSC signé, la SPABSC-Hainaut rétrocède, dans la foulée, un bail emphytéotique au PO.

Quels sont les droits du PO ? 

Le bail emphytéotique donne au PO un « droit réel » sur le bien : durant l’emphytéose, le PO peut disposer entièrement du bien. Le PO peut rénover, aménager, agrandir ou encore démolir et reconstruire le bâtiment. Seule la vente lui est interdite, puisqu’il n’est pas propriétaire. Si le PO n’a plus l’utilité de bâtiments, il peut toutefois demander à la SPABSC de vendre les vendre (bien sûr si la SPABSC en a reçu la pleine propriété). Dans ce cas, le produit de la vente est remis à disposition du PO : il acquiert un droit de tirage pour des investissements à caractère immobilier sur des biens dont le droit réel à été cédé à la SPABSC.