Que signifie « céder le droit réel » ?

=  Céder la pleine propriété du bâtiment à la SPABSC par un apport ;

OU             = Concéder l’usage du bâtiment à la SPABSC par un bail emphytéotique.

Transfert du droit réel

Contrairement aux idées reçues, la cession de la pleine propriété n’est pas une obligation.

Cependant, en vertu de la loi sur les baux, la signature d’un bail emphytéotique se voit compliquée lorsque le PO est propriétaire du bâtiment. (N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur cette situation particulière.)

Quels bâtiments céder ? 

Seul le droit réel sur les bâtiments qui vont bénéficier de la subvention doit être cédé.

Le propriétaire pourrait toutefois avoir intérêt à céder, en même temps, d’autres bâtiments. Et ceci dans le cas où des travaux subventionnables sont également prévus pour ces derniers.

En effet, qui dit cession du droit réel dit passage chez le notaire : un seul passage réduit donc les frais !

Et après ?

Une fois l’acte d’apport ou de bail entre le propriétaire et la SPABSC signé, la SPABSC-Hainaut rétrocède, dans la foulée, un bail emphytéotique au PO.

Rétrocession du bail au POQuels sont les droits du PO ? 

Le bail emphytéotique donne au PO un « droit réel » sur le bien : durant l’emphytéose, le PO peut disposer entièrement du bien.

Le PO peut rénover, aménager, agrandir ou encore démolir et reconstruire le bâtiment.

Seule la vente lui est interdite !