• Permettre aux PO d’accéder au plus haut palier de subvention 

Le Programme Prioritaire de travaux et le Programme de Création de Places exigent tous deux le passage en SPABSC dès le dépassement d’un certain montant de subvention.

On parle de subvention du 3ème palier, ou palier SPABSC.

>>> Tout savoir sur les montants ici ! <<<

Via les SPABSC, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’assure ainsi que les bâtiments qui auront été rénovés/construits avec l’aide des subventions ne seront pas revendus par la suite, pour d’autres fins que celles de l’enseignement.

  • Affecter les bâtiments scolaires à l’enseignement catholique 

Conformément au décret du 14 juin 2001, la SPABSC-Hainaut a pour but exclusif de recueillir le droit réel sur des bâtiments scolaires afin de garantir leur affectation à la dispense de l’enseignement libre subventionné catholique.

Elle acquiert ce droit réel gratuitement.

La SPABSC ne peut ensuite aliéner ces bâtiments que s’ils ont été désaffectés aux fins d’enseignement par les pouvoirs organisateurs.

Dans ce cas, elle affectera le produit de la vente à l’entretien, à l’achat ou à la construction de biens pour l’enseignement catholique de la province.