• Permettre aux PO d’accéder au plus haut palier de subvention 

Les programmes de subventionnement de travaux par la FWB demandent le passage en SPABSC dès le dépassement d’un certain montant de subvention : 472.529 € (chiffre pour l’année 2025)

Via les SPABSC, la FWB s’assure ainsi que les bâtiments qui auront été rénovés/construits avec l’aide des subventions seront bel et bien destinés à l’enseignement durant la durée du bail avec la SPABSC.

  • Affecter les bâtiments scolaires à l’enseignement catholique 

Conformément au décret du 14 juin 2001, la SPABSC-Hainaut a pour but exclusif de recueillir le droit réel sur des bâtiments scolaires afin de garantir leur affectation à la dispense de l’enseignement libre subventionné catholique.

Tout propriétaire de biens à usages scolaires situés sur le territoire de la Province du Hainaut peut ainsi céder ses biens à la SPABSC-Hainaut, qu’ils fassent l’objet d’un programme de subventionnement ou non. Ce transfert assure que les biens seront toujours destinés à l’enseignement libre subventionné catholique.

Dans tous les cas, le transfert du droit réel à la SPABSC doit se faire à titre gratuit.